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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-03-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides concernant le papier timbré, rendu en faveur des marchands ; et fait défenses aux élus de Tours de rendre aucuns jugements qu'au nombre de trois [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747869p

Notice n° :  FRBNF33747869