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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-04-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant règlement touchant les subrogations et oppositions des créanciers, aux ventes et adjudications par décret des biens de leur débiteur [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1692

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337478539

Notice n° :  FRBNF33747853