Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les sentences qui seront délivrées par les greffiers des bâtiments et autres, seront délivrées en parchemin timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747832b

Notice n° :  FRBNF33747832