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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-04-02. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les tarifs des prix du sel seront déposés au greffe de la cour et fait défenses à tous les fermiers des regrats et leurs commis de percevoir autres droits sur les sels que ceux mentionnés aux tarifs.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747826d

Notice n° :  FRBNF33747826