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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'article 4 du titre des droits sur le poisson de mer, frais, sec et salé de l'ordonnance de 1680 ; et que les voituriers seront tenus, en partant des lieux où il y aura un commis établi par le fermier, de lui représenter leurs lettres de voitures [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337478221

Notice n° :  FRBNF33747822