Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propriétaires des pressoirs [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747785n

Notice n° :  FRBNF33747785