Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-12-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant que la sentence du juge des traites-foraines de La Rochelle, du 17 juin 1682, rendue contre Isaac Duport, marchand du bourg Saint-Martin de l'ile de Ré, pour le payement du droit de fret pour un vaisseau qui a été de port en port, sera exécuté [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747782m

Notice n° :  FRBNF33747782