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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-11-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides qui condamne un fraudeur de tabac, en mille livres d'amende, à faire amende honorable et aux galères pour 5 ans [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337477818

Notice n° :  FRBNF33747781