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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-10-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que tous les propriétaires des pressoirs, fermiers, en faisant valoir, qui prendront du vin en payement, pour les droits de pressurages, seront tenus d'entonner le vin de cette qualité dans lesdits pressoirs dans les tonneaux et futailles et lorsqu'ils le voudront enlever d'en faire déclaration et prendre des congés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747780x

Notice n° :  FRBNF33747780