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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-10-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant règlement pour le payement des droits de gros et augmentation des vins saisis, par ceux qui les auront fait exécuter [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747776p

Notice n° :  FRBNF33747776