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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-05-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des Aides qui condamne Pierre Roullet atteint et convaincu du crime de faux-saunage à servir le Roy comme forçat, dans ses galères pendant 9 ans, en 500 l. d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337477682

Notice n° :  FRBNF33747768