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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-05-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides portant condamnation contre les nommés Pinchenette et Combette, fermiers de la marque d'or et d'argent de la... généralité de Lyon... pour la fausse accusation par eux formée contre Nicolas et Jean-Moret... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747766c

Notice n° :  FRBNF33747766