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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-03-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant que, l'ordonnance du roi du mois de juin 1680, titre des droits sur le papier et parchemin timbré, et la déclaration de Sa Majesté du 5 novembre 1661, portant règlement pour les greffiers notaires et tabellions, seront exécutés fait-défenses au greffier de l'élection. La Chatre et à tous autres d'y contrevenu [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337477620

Notice n° :  FRBNF33747762