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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-02-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux maires et échevins, manants et habitants des villes de La Chatre, Buzançois et autres, de nommer pour asséeurs et collecteurs des tailles, les commis de Me Jeande La Haye, fermier des aides de la généralité de Berry, les augmenter à la taille, leur donner aucun logement de gens de guerre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337477609

Notice n° :  FRBNF33747760