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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-01-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable de la cour des aydes... entre Louis Chamois, fermier des aydes de l'eslection de Montargis, appellant de la sentence des éleus dudit lieu, du 11 juillet 1682. Maistre Louis Henry Brideron, avocat en parlement, bourgeois de Montargis, et les maires, eschevins et habitans de ladite ville intervenans, par lequel lesdits habitans sont maintenus et gardez en leurs privilèges et exemptions personnelles des droits d'aydes à eux accordez par le Roy Charles VII, l'appel dudit Chamois mis au néant avec amende et dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1644 (sic)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747754c

Notice n° :  FRBNF33747754