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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui permet aux commis aux aides de donner des assignations et commandements et de faire des Saisies, pourvu que ce soit dans des procès-verbaux qu'ils dresseront contre les redevables des droits, et fraudeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747745d

Notice n° :  FRBNF33747745