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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui permet aux commis aux Aides de donner des assignations et commandements et de faire des saisies, pourvu que ce soit dans les procès-verbaux qu'ils dresseront contre les redevables des droits et fraudeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337477442

Notice n° :  FRBNF33747744