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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-09-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme les commissaires au Chatelet dans le droit d'apposer scellé par suite dans l'étendue de la juridiction de Pressigny en Poitou [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve de J. Cot et : J.-B. Lamesle, 1713

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747730c

Notice n° :  FRBNF33747730