Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis aux bureaux des traites, prendront cinq sols pour chaque acquit à caution et cinq sols pour la décharge des dits acquits, lorsqu'ils seront rapportés avec défenses de prendre les deux sommes conjointement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337477233

Notice n° :  FRBNF33747723