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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant que l'ordonnance du roi, du mois de juin 1680, titre des droits sur le papier et parchemin timbré, et la déclaration de Sa Majesté du 5 novembre 1661, portant réglement pour les greffiers, notaires et tabellions, seront exécutés ; fait défenses au greffier de La Châtre et à tous autres d'y contrevenir [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747721d

Notice n° :  FRBNF33747721