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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-01-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant commission obtenue par Me Jean Fauconnet, adjudicataire général des gabelles de France, pour faire assigner en la cour les grenetiers, contrôleurs et commis, qui sont tombés et tomberont en déchets extraordinaires [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337477113

Notice n° :  FRBNF33747711