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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-01-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui permet à Me Jean Fauconnet, de faire procéder par voie de saisie-reelle, sur les biens immeubles des sous-fermiers, commis, cautions et autres redevables [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747710r

Notice n° :  FRBNF33747710