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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-12-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que les particuliers qui tiendront seulement écoliers et pensionnaires étudiant actuellement en l'Université et aux colléges publics ; qui auront soin de leurs moeurs et les instruiront en leurs maisons, seront exempts des droits d'aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747707v

Notice n° :  FRBNF33747707