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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-07-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui en interprétation d'autre arrêt du 18 juin précédent, permet aux commis des aides de donner les premières assignations sur leurs procés-verbaux, pourvu que ce soit par un seul et même acte [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747697c

Notice n° :  FRBNF33747697