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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-06-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides ayant serment en justice pourront faire tous procès verbaux contre les redevables des droits, les premiers commandements et saisies, et donner les premières assignations par devant les juges qui en doivent connaître [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476930

Notice n° :  FRBNF33747693