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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-05-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant que les habitants des paroisses de Remouillé, Saint-Hilaire de Loullay, La Guionnière et Treize-Septiers, prétendues marches communes de Poitou et de Bretagne, seront contraints au paiement des droits des traites foraines [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747688d

Notice n° :  FRBNF33747688