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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-04-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant que les sentences du juge des traites-foraines du bureau de Donchéry et Torcy des 29 juillet et 15 septembre 1677, qui ont déclaré des piéces de vin acquises à Me Nicolas Saunier, fermier général des 5 grosses fermes, et condamné François Pierron, sortiront effet [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747685c

Notice n° :  FRBNF33747685