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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-04-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les déclarations du roi et les réglements faits pour les gabelles de France seront exécutés ; et fait défenses aux particuliers qui lèveront du sel aux greniers de s'assembler plus de 16 personnes pour un minot, le demi et le quart à proportion [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476841

Notice n° :  FRBNF33747684