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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-02-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que les droits d'entrée des vins recueillis en septembre appartiennent au fermier dont le bail expire, quoiqu'ils ne soient perçus que sur le pied des inventaires qui se font dans les mois suivants et ceux des vins recueillis en octobre, au fermier entrant [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476783

Notice n° :  FRBNF33747678