Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-01-19. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides concernant les noms et domiciles des cautions des sous-fermiers qu'ils ne sont obligés de mettre que suivant la requête du fermier général) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476752

Notice n° :  FRBNF33747675