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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-10-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des Aides portant que maître Jean Fauconnet, fermier général des fermes-unies, jouira des droits d'icelles, en attendant l'enregistrement de son bail en ladite cour des Aides [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747668s

Notice n° :  FRBNF33747668