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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-09-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant défenses à toutes personnes de consigner les amendes adjugées aux adjudicataires généraux des gabelles de France et autres fermes-unies, en d'autres mains qu'en celles de leurs commis [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476663

Notice n° :  FRBNF33747666