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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui condamne la Veuve Gaspard Loureau, demeurant à Vitry-le-François en 300 l. d'amende, à payer les droits de détail des vins par elle vendus comme vins vendus à assiette et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault père, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476632

Notice n° :  FRBNF33747663