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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-06-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous procureurs de la cour d'occu-per pour Maitre Nicolas Saunier, ci-devant fermier général des gabelles de France, cinq grosses fermes et autres unies, et Claude Boutet, à présent adjudicataire desdites fermes, sans procuration desdites sieurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747656s

Notice n° :  FRBNF33747656