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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-06-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Jean de La Haye, sous-fermier des aides du Berry, appelant des sentences rendues par les élus de Bourges le 24 mai dernier et ordonne que les procès-verbaux des commis ayant serment à justice, seront crus jusques à inscription de faux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747652d

Notice n° :  FRBNF33747652