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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant que les maires, échevins et communautés des lieux qui jouissent des priviléges et exemptions des droits d'aides, et franchises des foires et marchés, représenteront dans quinzaine par devant les officiers des élections les titres en vertu desquels ils en prétendent jouir pour que Me Boutet, fermier général, en prenne communication [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476485

Notice n° :  FRBNF33747648