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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Jean de La Haye sous-fermier des Aides de la généralité du Berry appelant des sentences rendues par les élus de Bourges, le 12 du présent mois et qui ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de juin dernier (sur le fait des aides) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337476454

Notice n° :  FRBNF33747645