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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-12-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides qui fait défenses d'imposer aux rôles des tailles et des Contributions les commis et prèposés de Me Nicolas Saunier, adjudicataire génèral des gabelles et cinq grosses fermes de France pour raison de leurs commissions ni de les augmenter [Texte imprimé]

Publication : Paris : T. Charpentier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337475853

Notice n° :  FRBNF33747585