Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-04-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides par lequel il est enjoint aux officiers des élections de faire bonne et brève justice au fermier des aides, sans que pour la validité des procès-verbaux des commis, en matière civile, ils puissent obliger lesdits commis de les affirmer, lesquels seront crus jusques à l'inscription de faux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747583d

Notice n° :  FRBNF33747583