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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-03-11. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des Aides portant que l'édit de création des commissaires aux saisies mobilières, sera executé, et que les huissiers, sergents, collecteurs, etc. ne pourront porter les choses saisies ailleurs qu'aux bureaux des saisies mobilières.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337475795

Notice n° :  FRBNF33747579