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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant défenses aux marchands de vin, taverniers et autres, de vendre vin en gros, sans faire déclaration, du prix, du nom de l'acheteur, et payer les droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, [1723]

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337475675

Notice n° :  FRBNF33747567