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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-11-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant commission obtenue par Mr Jean Martinant, ci-devant adjudicataire général des Gabelles de France, portant que les officiers des généralités d'Amiens et de Soissons, seront assignés en la Cour pour répondre des déchets arrivés dans les greniers à sel pendant son bail [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747500w

Notice n° :  FRBNF33747500