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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-01-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant attribution aux huissiers d'icelle des deux sols six deniers pour toutes significations qu'ils feront aux procureurs dans la salle du palais de telle qualité qu'elles soient [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337474896

Notice n° :  FRBNF33747489