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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-04-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à toutes personnes de remuer aucuns vins ou boissons d'un lieu à un autre, sans avoir pris un billet de congé [Texte imprimé]

Publication : Paris : T. Charpentier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747464v

Notice n° :  FRBNF33747464