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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-04-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides qui fait défenses à toutes personnes d'enlever ou remuer aucuns vins sans congés de remuage et qui ordonne que les sommations qui seront faites au bureau du fermier sur son refus d'en délivrer, vaudront congé, pourvu qu'elles soient signées d'un sergent et de 2 témoins [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747463h

Notice n° :  FRBNF33747463