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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-09-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les déprix ou déclarations, acquits à caution, et certifications, pour raison du transport et enlèvement des Vins, et autres marchandises, transportées ès villes et lieux des extrémités du royaume, pour y être consommées, seront faites de bonne foi [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747451h

Notice n° :  FRBNF33747451