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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-06-10. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides rendu sur le différend survenu entre M° Nicolas Pinette, associé en la ferme des aides de Gisors, demandant que Nicolas Dagory, son associé, soit tenu de nommer un commis domicilié et solvable pour faire la recette des droits d'aides de l'élection de Chaumont et ordonnant que le défendeur rendra compte de ce qu'est du de l'élection de Chaumont.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337474389

Notice n° :  FRBNF33747438