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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-02-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des élections de prendre connaissance de l'exécution de ses arrêts, ni de donner aucunes surséances et main-levées des saisies faites en exécution d'iceux, à la requête de Me Thomas Rousseau faute de payement des condamnations adjugées contre les usurpateurs de noblesse [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747405b

Notice n° :  FRBNF33747405