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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-01-21. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui fait défenses au fermier de lever le droit annuel sur les habitants qui ont des vignes et font du vin de leur cru et sur celui qu'ils recueilleront des vignes comprises dans l'étendue des terres à eux affermées.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337474029

Notice n° :  FRBNF33747402