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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-10-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui maintient les huissiers de la cour de parlement dans le privilége et exemption du droit de gros et autres droits d'aides du vin de leur cru comme étant réputés du corps du parlement, anciens commensaux de la maison du roi et officiers de l'une des 4 cours de Paris avec défenses au fermier de les exiger [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747371v

Notice n° :  FRBNF33747371